P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires

perdre une partie de son salaire et de voir sa situation dévalorisée ; que, d'une part, si tel avait été le cas, I'employeur ne se serait pas privé de lui faire accepter cette "capitus diminutio" par écrit

totale de 42 554,16 euros sur la base de cinquante loyers à 716,40 euros TTC par mois, la cour d'appel a violé l'article 256 du code général des impôts ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits

Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos

X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.

X..., qui déclarait dans son témoignage que "la voiturette du golf avait fait une chute d'un talus entraînant ses occupants en contrebas et blessant un des passagers au membre inférieur", avait lui-même

matériel de la concussion, constitué selon ses termes par la perception de droits indus, sur la circonstance que les documents déposés par la société Dirland n'étaient pas des accords contractuels écrits

à la société Scava le 30 décembre 1988 ; "que, par ailleurs, Pariscopie a consenti à la société Scava des locations-gérances sans contrepartie les 30 et 31 décembre 1988 et que, par simple courrier

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et le paiement de rappels de salaires conventionnels correspondants outre une indemnisation au titre de la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie

sociétés Fegec, Consultaudit, Fsa Audit et Euro Consultaudit répondaient aux prescriptions légales prévoyant des avances et dépôts de trésorerie à court terme ; qu'en exécution de ces conventions, cinq écritures

donné instruction à son conseil d'établir un bail, que cette intention a été confirmée une première fois par lettre du 11 avril 1990 puis à deux reprises, le 14 juin suivant et le 4 juillet 1991, la contrepartie

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

font état d'un abandon de créance en tant que charge déductible du bénéfice imposable à hauteur de 945 583 francs ; que la SARL ne justifie d'aucune contrepartie à cet abandon de créance, laquelle résiderait

de l'objet social ; qu'il ne pouvait faire supporter le salaire de Jeanine Y... car la société n'avait ni locaux administratifs ni locaux industriels ; que le compte de Sylvie X... enregistre des écritures

la condamner à verser l'indemnité forfaitaire de gestion, alors : « 1°/ que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des caisses contre les tiers, prévoit qu'en contrepartie

; qu'elle a subi un préjudice disproportionné par rapport aux avantages qu'elle pouvait en attendre ; "1 ) alors que l'abus de biens sociaux n'est réalisé que lorsque le dirigeant soumet sans contrepartie

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de