justifie conformément au deuxième alinéa de cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du paiement des impôts ou d'autres contributions ; que ce deuxième alinéa doit toutefois

en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution

des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. 5.

aux motifs que "d'octobre 1993 à mai 1995, Arezki X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 2 juillet 1992, régulièrement signifié le 4 novembre 1992, à payer à son épouse une contribution

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

résultant de la survenance ultérieure d'un événement empêchant la levée des options ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a procédé à un redressement au titre de la contribution sur les options d'achat d'actions

qu'estimant que l'attitude de l'administration des Douanes révélait l'existence de fautes graves et était également constitutive de voies de fait, la société Ibery international l'a assignée en paiement

du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) et alors que, et en toute hypothèse, si à raison des circonstances, le juge répressif est autorisé à substituer à la confiscation le paiement d'une somme

des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et le cas échéant de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ; qu'en refusant d'accorder à la SCP Saint Sernin un honoraire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dirigeant n'a fait l'objet d'aucun jugement de condamnation au paiement du passif, son droit à être relevé

dues à leur date d'exigibilité voire, le cas échéant, ayant souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ; qu'en jugeant que l'URSSAF était tenue de délivrer

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital ainsi que d'une certaine somme mensuelle, avec exécution provisoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Le 23 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dont les paiements sont poursuivis

, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs qu'il convient, compte tenu de la gravité des faits, de la durée de la période de prévention, du fait que Patrick X... ne paie toujours pas l'intégralité

des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ; que la société a versé à M. de X... l'intégralité de la somme ; qu'à la suite d'un contentieux sur le remboursement des contributions

, la totalité de cette contribution étant versée entre ses mains.