cet arrêt d'avoir violé, d'une part, les articles 1905, 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966, en l'ayant condamné à payer des intérêts contractuels sans constater l'existence d'une convention

PI CORPORATE expose : - que les clauses attributives litigieuses signées entre deux commerçants doivent s'appliquer ; - que la reconnaissance de dettes n'existe que parce qu'elle découle des conventions

statuer comme elle l'a fait qu'en violation de l'article 1129 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas "respecté" les remises énoncées dans la convention

même par le biais de l'indication et à quelque titre que ce soit, dans la clientèle du cabinet, qu'il s'agisse de marchés qui représentent le champ de prospection du cabinet ou du portefeuille, sauf convention

s'approvisionnait en produits frais et surgelés auprès de la société BPF et de sa filiale, la société Sodifragel, qui lui consentaient des ristournes sur le chiffre d'affaires annuel et constaté l'absence de convention

Y..., architecte, une mission de conception et de contrôle des travaux de restauration d'une ferme, dont la réalisation a été confiée à M.

II-MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention écrite entre les parties, ce qui est le cas en

AURAIT CONSENTI A CES DERNIERES UN AVANTAGE SANS CONTREPARTIE POUR ELLE ; QUE L'ABSENCE DE CONVENTION ECRITE AVEC DE TELS CLIENTS PREPONDERANTS N'IMPLIQUE PAS DAVANTAGE LE CARACTERE ANORMAL DES REMISES

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % et elle ne justifie pas de la conclusion d’une convention écrite avec son avocat stipulant le versement d’un honoraire

SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il résulte des documents produits que Jalal X... est entré en France de façon régulière pour y accomplir une formation aux termes d'une convention écrite passée entre

compris, trois heures de travail, selon un taux horaire de 250 € HT, soit un horaire total de 750 € HT ; qu'en conclusion, au regard des éléments ci-dessus rappelés et étant précisé qu'à défaut de convention

construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) en qualité d'inspecteur des travaux classé à l'échelle XI B, position cadre, du statut du personnel de cet organisme ; qu'aux termes d'une convention

mention de l'évacuation des déblais vers les décharges publiques avait été rayée sur le cahier des clauses techniques pour des raisons d'opportunité appartenant au maître de l'ouvrage et que les conventions

société BEGC n'avait pas donné de raison réelle et sérieuse à sa décision de cesser d'adresser ses commandes à la société Structair, d'autre part, que les usages de la profession, en l'absence de convention

prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention

alors qu'en vertu de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, les stages doivent être intégrés à des cursus universitaires ou scolaires, et faire l'objet d'une convention écrite ; qu'à l'inverse, L'EIRL

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

non écrite les liant à compter du 1er Mars 2006, compte tenu de la fin de la convention écrite du fait du congé donné par M.