X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir

date de son prononcé et alors que l'inaptitude du salarié à l'emploi précédemment occupé n'avait pas été médicalement constatée, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles

et que l'article 27 de la convention collective concernant les caves coopératives viticoles précise qu'il est accordé un préavis et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais

chargés de la répartition s'attribuant le double des autres employés et fixant les points de répartition du reste du personnel, le pourcentage de 10 % pouvant être utilisé, d'après les dispositions conventionnelles

en matière de salaires, tout en relevant par ailleurs que depuis le 1er avril 1997 il avait été rémunéré sur la base conventionnelle et ne pouvait prétendre à aucun rappel à compter de cette date, n'a

L'article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale dispose

    Are Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, Article 14 of the Convention read in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 thereto, and Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention

bien interne qu'international en ce qu'il est inhérent au caractère contractuel de l'arbitrage ; que, dès lors, la violation de ce principe constitue un cas de refus d'exequatur prévu tant par les conventions

lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, répondant aux conclusions invoquées, d'une part, a relevé que le salarié avait toujours été payé conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles

travail à temps complet ; qu'en conséquence, elle est fondée à demander la requalification de son contrat de travail et le bénéfice de l'intégralité des dispositions légales et des stipulations conventionnelles

pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ESPS ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ESPS ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir, en se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation, que seule l'année civile devait être prise en compte pour le calcul de l'intérêt conventionnel

salaire qui leur aurait été dû et qu'au surplus, la société Michel Blanc leur avait assuré des rémunérations et avantages en nature de toutes sortes auxquelles elle n'était, de par les dispositions conventionnelles

COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE SOMME DE 45 720 FRANCS, EN SOUTENANT QUE S'IL ETAIT CONSIDERE COMME AGENT DE MAITRISE, CETTE INDEMNITE DEVAIT CORRESPONDRE A NEUF MOIS DE SALAIRE, SUIVANT LES CONVENTIONS

Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (GAMEX) depuis le 1er septembre 1970, s'est absenté le 12 septembre 1985 en se prévalant des dispositions conventionnelles

X... a été signé précisant que la convention applicable à lui était celle de la prévention et de la sécurité ; que M.

contestant le licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention