Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de salaire ; en retenant, par référence à la convention collective et bien que celle-ci soit muette sur ce point, que seul le poste d'emploi à caractère familial pouvait se cumuler avec une pension de

constitue une remise en cause de l'application de la convention collective et alors, d'autre part, que la motivation du jugement démontre à l'évidence qu'il avait admis que le financement du bénéfice

dispositions conventionnelles, à savoir tant l'avenant audiovisuel à la convention collective que les accords SERVAT : * L'article 19-1 de l'avenant à la convention collective précise que le salaire de

de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 58 de la convention collective des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base du service passé dans

et d'indemnité de congés payés ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de la convention collective nationale du commerce

de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises

; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer

, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention collective nationale des entreprises d'expertises, en matière d'évaluations

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 502 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques ;

d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement

ou de l'évolution de celui-ci dans le temps ; qu'il apparaît donc que la prime d'ancienneté, calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique conformément à l'article 5 de la convention collective

X... qu'il serait désormais classé au coefficient 210 correspondant au niveau III, position I, en application des critères de la convention collective nationale du 12 octobre 1990 concernant les ouvriers

X... ayant stipulé qu'"il est convenu que votre emploi dans notre établissement sera soumis aux règles établies par la convention collective des banques en ce qui concerne cette partie fixe et que votre

que la convention collective doivent recevoir application ; que si l'article 15 de la convention collective des industries et de l'habillement (annexe ouvriers) prévoit que le paiement de la prime

X... ne soutenait pas que la convention collective du 25 octobre 1978 n'aurait pas été applicable et affirmait au contraire que M.

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée

collective du 16 avril 1993 correspondait à celle de l'ancienne convention collective nationale des collaborateurs salariés des Cabinets de métreurs-vérificateurs et vérificateurs et des Cabinets de techniciens

12 % ; qu'en septembre 1993, elle est passée à mi-temps ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaire pour reprise d'ancienneté en application de l'article 26 de la convention collective

X... de l'ancienne convention collective par la nouvelle convention ne comporte aucune stipulation contraire au principe de non-rétroactivité ; qu'il n'a pas été prévu que les salariés comme M.