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62 403 résultats pour « convention collective applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01446

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

collective applicable ; que ce différend s'est traduit par des procédures prud'homales qui n'ont abouti qu'en 2007 avec l'arrêt de la cour d'appel de céans qui a défini la convention collective applicable

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01293

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed6d7

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

pour des périodes de cures thermales le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective applicable aux parties prévoyait le versement d'un complément de salaire en cas de maladie, que la

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf48

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de la métallurgie qu'il estimait être applicable, a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros, a débouté Didier X...

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50972

Cassation

13 décembre 1984

13 décembre 1984

QUI INDIQUAIENT LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TRIBUNAL, QUI S'EST ABSTENU DE FAIRE APPLICATION DE LADITE CONVENTION, NE POUVAIT REFUSER DE REPARER CETTE OMISSION, ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525b3

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

d'indemnités de service de nuit pour la période de mars 1988 à février 1995 et à titre de primes d'assiduité à compter du 10 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 3 de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00625

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

collective du commerce de gros, alors que son contrat de travail prévoit que la convention collective applicable est celle des « entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire

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CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur l'exécution du contrat de travail -sur la convention collective applicable Le contrat de travail prévoit expressément que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie de plein

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CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge de problèmes complets" selon les modalités

Source officielle
CC

soc

6137242ccd580146774132ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la convention

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soc

613722a9cd580146773ffc2b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

inobservation par l'employeur des conventions collectives applicables, alors, selon le moyen, qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

collective applicable, alors, selon le moyen, que le bulletin de paie doit comporter l'intitulé de la convention collective applicable et que l'absence de cette information cause nécessairement un préjudice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01282

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

de l'article L. 122-12 du Code du travail, si la convention collective applicable au nouvel employeur est substituée à celle qui régissait les rapports des salariés avec leur ancien employeur, les salariés

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soc

613722aacd580146773ffd1c

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

collective nationale de la sérigraphie, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable était celle de la Reliure, Brochure, Dorure, qui prévoit une indemnité de préavis d'une semaine pour

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CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

À compter du 1er janvier 2018, Mme [I] a été promue à la classification E de la convention collective applicable, et a bénéficié d'une augmentation de 1 200 euros.

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soc

61372374cd5801467740a008

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

collective applicable à ce nouvel employeur ; qu'il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02243

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle applicable ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant

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CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

l'espèce Mme X... n'avait pas connaissance de la convention collective applicable de sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ses dispositions instaurant une période d'essai et conclure à la qualification

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c52574

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

informé de l'existence d'une convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Et attendu, ensuite, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de la convention collective

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