AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01446
25 septembre 2013
25 septembre 2013
collective applicable ; que ce différend s'est traduit par des procédures prud'homales qui n'ont abouti qu'en 2007 avec l'arrêt de la cour d'appel de céans qui a défini la convention collective applicable
Source officiellePage 14 sur 3121
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01293
2 juillet 2008
2 juillet 2008
collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations
Source officielle