Par arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018, cette cour a invité les parties à présenter des observations sur les moyens de droit suivants : 'La poursuite de la convention de compte courant postérieurement

002 93 l'avait été en vertu d'un accord prévoyant que les comptes précités seraient régis par la même convention de compte courant, la cour d'appel a caractérisé la vocation professionnelle de ces comptes

Ils indiquent que la convention de compte courant ne saurait être valablement souscrite dès lors qu'elle vient compléter une convention hypothécaire judiciairement annulée.

EXPOSE DES FAITS : Suivant convention signée le 22 avril 1996, Blandine X... se faisait ouvrir un compte courant dans les livres du CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT SUD EST agence de MARSEILLE.

et présomptions ; que, dès lors, manque de base légale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui, en l'absence de toute convention écrite, qualifie de comptes

X... n'était redevable envers la banque, pour la période où le compte avait fonctionné, que des intérêts au taux légal, la cour d'appel a retenu que la banque ne produisait ni la convention du compte courant

d'ouverture, fait le jour même ou après le prononcé du redressement judiciaire et que le paiement, initié par virement, n'est réalisé qu'au jour de l'inscription du virement au crédit du compte courant

courant de la société MAT dans ses livres, ne peut opposer à la SDBO le principe de l'indivisibilité du compte courant, ni son rôle de simple " teneur de livre ", et qu'il ne peut s'opposer à la restitution

l'article 2213 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir relevé que les poursuites étaient exercées sur le fondement d'un acte notarié du 28 février 1989 contenant convention

CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE, AU SURPLUS, IL RESULTE DE CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES SOCIETES HYDROSEME ET HYDROSAAT ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool (la société), qui était liée par une convention

d'escompte n'avait pas été résiliée avant l'ouverture de la procédure collective, énonce que l'administrateur doit, lorsqu'il le demande, obtenir la continuation pendant la période d'observation des conventions

Frères résultant de la convention de compte courant signée le 24 novembre 2005 ; que le courrier du 1er février 2010 dont se prévaut l'intimé, adressé par la banque au commissaire aux comptes de la SA

nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait l'acte de réalisation d'avoir force exécutoire à leur encontre ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les expéditions exécutoires de la convention

[G], agissant à titre personnel, a, par une convention de compte courant d'associé du 4 juillet 2017, effectué une avance d'un montant de 400 000 € au profit de la société Sporting Club de [Localité 2]

caractéristique, non d'un compte courant, mais d'un compte spécial affecté à l'utilisation de crédit et aux remboursements de celui-ci au fur et à mesure de la vente des appartements en copropriété, et

), les conditions générales de la convention de compte courant professionnels et entreprises avec les principales conditions tarifaires des opérations et services (pièce n° 2) et l’historique du compte

Le 27 janvier 2011, la banque a dénoncé les conventions de compte courant et, par lettres recommandées du 20 juin 2011, elle a mis en demeure la société Shere Khan de régler son découvert bancaire et lui