Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

Le département de l'Ariège a placé les trois enfants au sein de l'Association Départementale pour la Sauvegarde des Enfants aux B de H 09) par diverses conventions signées durant l'année 2016.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2005), d'avoir prononcé le divorce

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la convention de forfait défini en jours inopposable au salarié, de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de

D... à son ancien employeur, le règlement d'une succession au Portugal, diverses dettes afférentes au logement du couple, le licenciement abusif de Mme V..., ainsi que plusieurs dettes propres à cette

Le 13 janvier 2016, le salarié a saisi en annulation de cette convention et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Paris lequel, par jugement du 13 octobre 2016,

L'arrêt conclut que l'employeur ne démontre pas que cette « prime diverse » a servi à maintenir leur salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités

concernés leur adhésion au plan de départs volontaires 2, conventions dont elle a suspendu les effets dans un premier temps, avant de revoir sa position courant décembre 2009 en décidant que les conventions

d'affacturage a été classiquement adossée à une convention de compte-courant entre le factor et ses clients ; Que par cette convention, le factor inscrivait au crédit du compte-courant de son client

) et que l'employeur n'explique pas cette différence ni ne démontre que cette « prime diverse » à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale

euros) et que l'employeur n'explique pas cette différence ni ne démontre que cette « prime diverse » a servi à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective

L'arrêt conclut que l'employeur ne démontre pas que cette « prime diverse » a servi à maintenir leur salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités

) et que l'employeur n'explique pas cette différence ni ne démontre que cette « prime diverse » à maintenir le salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale

L'arrêt conclut que l'employeur ne démontre pas que cette « prime diverse » a servi à maintenir leur salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités

L'arrêt conclut que l'employeur ne démontre pas que cette « prime diverse » a servi à maintenir leur salaire antérieur conformément à l'obligation rappelée dans la convention collective nationale des activités

X... une somme en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que, par l'expression "salaire conventionnel", il faut entendre le salaire réel conventionnellement prévu entre les parties,

l'Alaped ont finalement été transférés à l'Apsh 34 suivant un protocole transactionnel du 13 octobre 2020 auquel le tribunal a conféré force exécutoire par un jugement du 3 décembre 2020, et une convention

collective applicable, nonobstant les stipulations contraires du contrat de travail qui ne pouvaient déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective. 10.

installation de stockage financés par d'autres crédits-bailleurs et loués à la SNC [N] ; Que l'exploitation de l'ensemble de ces installations, formant une unité économique homogène, était réglée par diverses

harcèlement moral et de discrimination, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, afin de contester à titre principal la validité et à titre subsidiaire, la légitimité de la rupture conventionnelle