OU QU'ILS NE L'AIENT PAS ETE EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958

être reconnu de plein droit en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de constater que les époux avaient leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées

ayant été rendue de façon contradictoire, Mme K... étant assistée dans la procédure par un avocat ; Que selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-centrafricaine

9 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993. 5.

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

Vu : - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris

FRANCO-ALGERIENNE DONT S'AGIT NE LUI ETANT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE

Vu : - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

franco-camerounais du 24 janvier 1994 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 et entrée

; qu'il souligne que la convention franco-britannique invoquée par Georges M... ne comporte aucune obligation à la charge des organismes bancaires ; qu'il estime que la seule obligation qui pèse sur les

dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention

Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - la décision portant obligation de