Selon le second de ces textes, le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48. 10.

reçues par ses clients en vue de leurs éventuelles mises en examen ; que ces convocations mentionnaient que ces deux personnes étaient convoquées dans le cadre d'une information pour homicides involontaires

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Fondation du Val de Consolation, de la SCP Masse-Dessen

Mistral conseiller rapporteur, MM.

la victime et à recueillir ses dires, sans en aviser le prévenu ni convoquer celui-ci aux opérations d'expertise ; qu'ainsi, en décidant au contraire que l'absence de convocation lors de l'accomplissement

de son conseil ; que la procédure est donc régulière et que le moyen tiré de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense est infondé ; que les présomptions qui pèsent sur

prononcée à titre de peine complémentaire doit être entendu ou au moins convoqué (son conseil pouvant toute fois être entendu ou convoqué en ses lieux et place lorsqu'il en a un); que lorsque le requérant

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

du prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la poste attestant de la date à laquelle le recommandé,

de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce délai, il résulte que ni le jour de l'expédition de la lettre de la convocation ni celui auquel est

que par suite il n'était pas satisfait à la règle de quorum, le président du conseil supérieur a cru devoir faire remettre aux membres du conseil une nouvelle convocation en vue d'une réunion à tenir

114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la convocation initiale des conseils de M.

X..., conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

de la procédure que Me Quentin Truchy a été régulièrement désigné comme nouveau conseil de M.

, le prévenu dont il est établi par les pièces de la procédure qu'il a eu connaissance de la convocation en justice, a manifesté, de façon formelle, son consentement à être jugé en son absence ; qu'il