X..., ENGAGE PAR LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE DE ROCHEGUDE (DROME) LE 15 JUIN 1969 EN QUALITE DE GERANT, A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1973 EN RAISON DU DEFAUT DE FERMENTATION DE CUVES DE VIN DE LA RECOLTE

même employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coopérative

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance

d'HLM Gambetta, prévoyant que cette dernière pouvait se substituer une ou deux sociétés de construction vente dans le bénéfice de la présente vente à condition d'en être directement associée

Aquitaine-Poitou-Charentes, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

[B] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50537

[P] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,26 octobre 2006) et les productions, que la Banque française de crédit coopératif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 2005), que la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel (la société BMINI), actionnaire de la société anonyme coopérative Sacfom

devant primer sur sa forme juridique de société anonyme, en vertu du principe que la loi spéciale déroge à la loi générale, une société coopérative à forme anonyme ne peut être assimilée à une société

devant primer sur sa forme juridique de société anonyme, en vertu du principe que la loi spéciale déroge à la loi générale, une société coopérative à forme anonyme ne peut être assimilée à une société

; QUE CETTE INTERDICTION EST REPRISE PAR L'ARTICLE 19-3-2° DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE MANCY, ET QUE, DAME X...

Stéphane Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cerp Bretagne Atlantique, Coopérative

agricole du Soissonais ; que la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, venant aux droits de la coopérative agricole du Soissonais, se pourvoit contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Douai a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

Sur le premier moyen : Attendu que la société coopérative H.L.M.

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 5 JUILLET 1966, LA SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION, LA DOCUMENTATION, LES ETUDES ET LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION (SADEC) A ACCEPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE