, le dépôt de déclarations de revenus fonciers, l’absence de détention des biens mobiliers nécessaires à l’activité de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51067 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3DT N° : 6 Assignation du : 06 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Jacques Z..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Sarthoise du Meuble Cosam X..., domicilié ..., 2 / M. Bernard Y...

est situé le meublé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [W] [M] née [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

et habitable ; la maison n'était pas meublée jusqu'à leur retour en 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [O] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09107 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MCF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06677 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2THR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US

DBVL-V-B7J-WDNH (Réf 1ère instance : 25/01175) Mme [M] [R] C/ Mme [G] [Z] [X] [I] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie

-Y...un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître à l'audience du juge de l'exécution pour qu'il soit statué sur le sort des meubles ; Attendu que M. et Mme X...

27PJ Minute : 25/00285 JUGEMENT Du 07 Juillet 2025 Société FONCIERE 01 2003 Représentant : Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [V] [R] [M] copie

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la Sarl JE Meubles aux entiers dépens.

préalable ; - il a été mis en location le 2 janvier 2024 ; il n’y avait donc aucun intérêt de le meubler pour ne jamais s’y installer et le mettre en location non meublée ; - le descriptif du logement

ER/CL COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 08

A... de ses biens propres et sur la répartition des biens meubles de la communauté.

La société requérante a formé, le 17 juin 2019, au moyen du formulaire CERFA 14004-04, une déclaration en mairie de meublé de tourisme.