de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont l'origine discutée ne peut être définie ; que les officiers de police

, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation de coups

X... mentait lorsqu'il déclarait avoir décidé d'aller parler avec les consorts Y... parce que sa mère lui avait signalé de nouveaux coups de téléphone ; que, certes, il reconnaissait avoir attrapé M.

recherches par elle effectuées sur des banques de données internationales concernant la société Transeuropean Motor Car SL sise en Espagne et copie en quatre feuillets du résultat de ses recherches ;

fondamentales, 222-7, 222-8-10°, 122-5 et 122-6 du Pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Pierre X... devant la cour d'assises de l'Ariège du chef de coups

Elle a régulièrement inscrit ses salariés aux organismes de sécurité sociale Chypriote et en a payé régulièrement les cotisations sociales à ces mêmes autorités.

saurait être affectée par l'éventuelle annulation de procès-verbaux établis au cours de cette rétention judiciaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des principes essentiels de coopération

par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes de la Cour judiciaire de Djibouti et la copie

septembre 1994, la société Fougerolle Ballot a demandé l'annulation des opérations effectuées les 5 décembre 1989, 21 et 28 septembre 1990 pour défaut de formule exécutoire, et notification d'une simple copie

confiscation des oeuvres saisies, à l'exception de celles signées de Geert Jan X..., et a refusé de faire droit à la demande de restitution de Geert Jan X..., concernant les oeuvres originales et les copies

Vétérinaire (IMV)1- en Suède, un fax mentionnant : "il y a deux ans, quand Alain O... a démissionné d'Instruments de Médecine Vétérinaire, la société Instruments de Médecine Vétérinaire a envoyé une copie

, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

première ordonnance, en date du 30 avril 1992, a été transmise au surveillant-chef de la maison d'arrêt en vue de sa notification à l'inculpé, ne figure au dossier de la procédure aucun original ou copie

d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie

X..., solidairement avec les co-auteurs de l'infraction, MM.

[X] ne justifiait pas d'un état civil probant, que les copies certifiées conformes du jugement supplétif de naissance du 27 septembre 2007 n'étaient pas "correctement légalisée[s]" et que ces copies "doivent

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa