client des contraintes des procédures administratives et de s'assurer de la correspondance des titres de celui-ci avec ces contraintes ; qu'en se bornant à retenir que la promesse avait été signée hors

[V] à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client, doit aviser celui-ci, maître de l'ouvrage, des difficultés relatives à la mise

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

X... par lequel ce client lui signalait n'avoir jamais reçu les bons correspondant au bulletin de souscription n° 9485200 payé en espèces en juillet 1990 à M.

[P] comprenant des correspondances avec son avocat, etc.

de commerce de Bobigny, au profit de la Société champenoise d'hypermarchés Continent, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

SOC.

client à l'administration fiscale sur les dix dernières années, notamment : 1) un bordereau de situation fiscale personnel à jour des derniers règlements de son client et des tiers saisis pour son compte

Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Philips applications techniques, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il lui a déjà restituées en les ayant remises en paiement pour le compte de son client ou portées au crédit du compte

dossier de procédure au client, s'étant borné à l'archiver, ni manifesté son intention de mettre fin à son mandat en en informant son mandant ; qu'il lui appartenait donc de recueillir les instructions

- Sur la notion de clients : La clientèle est éminemment extensive et non captive.

Gabriel Z..., exerçant sous l'enseigne Garage Monaco Motors, domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Elle a recours à des sous-agents commerciaux auxquels elle confie le démarchage d'une partie de la clientèle. M.

Y... une indemnité de clientèle, l'augmentation de son chiffre d'affaires depuis son embauche, sans constater que le salarié avait augmenté la clientèle en nombre, alors pourtant qu'elle avait noté que

de leur fichier clients.

Au soutien de ses prétentions, Me [T] soutient que le bâtonnier lui a reproché de ne pas avoir communiqué les pièces à son client, ce qu'elle conteste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur