l'information ayant abouti à la mise en accusation de Frédéric X... du chef d'assassinat, un véhicule camping-car lui appartenant a été saisi le 21 septembre 2001 et confié à la garde d'un garagiste ; que la cour

Par arrêt du 17 décembre 2018, la cour d'assises du Nord a déclaré M.

Y... n'avait été incarcéré que du 29 février 2008, date de sa mise en examen, au 22 juillet 2008 puis, après sa condamnation en première instance par la cour d'assises de Guyane, du 15 décembre 2015 au

Par arrêt définitif rendu le 29 avril 2022 par la cour d'assises statuant en appel, M.

, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt définitif d'une cour d'assises, en date du

légalement de toutes les voies de recours, retardé le déroulement de la procédure", que "Pierre X..., qui n'offre aucune garantie de représentation, risque de se soustraire à sa comparution devant la cour

[U] [H] [Y] devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de complicité de meurtre. 3. Par arrêt du 11 septembre 2019, cette juridiction a acquitté M. [H] [Y]. 4.

S..., détenu au centre pénitentiaire de [...] suivant mandat de dépôt criminel du 12 mai 2016, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Gironde des chefs précités. 3. M.

Par arrêt en date du 29 novembre 2017, la cour d'assises du Haut -Rhin, statuant en appel, a déclaré M. R...

d'assises de la Gironde ; que cette demande, transcrite le jour même au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, a eu pour effet de saisir la cour d'assises de la Gironde alors en session ; que cette juridiction

, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en

[W] [C], détenu depuis le 13 mars 2020, a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, par arrêt du 24 novembre 2021 de la chambre de l'instruction, des chefs d'association

Par un arrêt du 1er décembre 2021, une cour d'assises d'appel a condamné M. [V] [S] pour tentative de meurtre en récidive à dix-huit ans de réclusion criminelle. 3. Saisi d'un pourvoi formé par M.

Par arrêt devenu définitif sur l'action publique, la cour d'assises des mineurs a déclaré [H] [S] coupable du chef de viol, pour des faits commis entre 1988 et 1990 au préjudice de M.

d'assises.

de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises

[H] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3.

[T] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2023, qui, pour meurtre aggravé, a condamné