-19. 2.

-19. 2.

-19. 2.

-19. 3.

-19.

-19 restrictions; final decision 15/03/2021;   (3) on 18/09/2020 - regional ban on holding public events in view of COVID-19 restrictions; final decision 22/03/2021;   (4) on 22/09/2020 - regional

l'association) de mettre en oeuvre des mesures ayant pour objet la limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés, ou susceptibles de l'être, au risque biologique lié au Covid

L'employeur l'a informée, le 17 septembre 2021, de la suspension de son contrat de travail à défaut de justification de la vaccination contre la Covid-19. 3.

illicite ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, en son article 12, que "doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid

[B] ont, par l'intermédiaire du comité social et économique de la société IBM, réservé, auprès de la société LCPA, un séjour en colonie de vacances en Espagne, pour leurs enfants, pour la période du 19

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), ayant vendu à la société Pharma express (la société Pharma) des masques dits « grand public », à l'occasion de la pandémie due au virus de la Covid-19, la

A l'issue du débat différé tenu par visioconférence, au visa des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, il a fait l'objet, le 17 avril 2020

d'installation de bureau et au paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle étaient applicables aux salariés placés en télétravail en raison de circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de Covid

Elle a sollicité l'octroi des mesures d'aides aux employeurs mises en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire en lien avec la COVID-19.

Q..., dès lors qu'à partir de cette géolocalisation aucun élément ne lui a été opposé et qu'il peut être affirmé qu'aucun élément n'est susceptible de lui être opposé. 19.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure, relevant du domaine de la loi, notamment en vue

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. 3.