était non réelle au regard du contrat de travail et de la cause du licenciement et méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait à la reconnaissance de la créance par l'admission à l'état des créances

X..., qui avait réglé les appels de fonds litigieux et devait être remis dans sa situation antérieure à la décision de l'assemblée générale, disposait nécessairement d'une créance certaine, liquide et

; "attendu, par ailleurs, que le représentant des créanciers, en l'espèce Me Michel B..., ne déclare pas le passif, mais qu'au contraire il enregistre les déclarations faites par les créanciers ; que

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société à laquelle elle avait

comparante, non représentée SIP [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Non comparant, non représenté CA [2] [Adresse 7] - [3] [Adresse 8] [Localité 5] Non comparant, non représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique au transport des créances et autres droits incorporels ; qu'il n'y a eu entre la compagnie AGF et la société FIMD

que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvon X... a été victime d'un accident

Y... a reçu les pouvoirs identiques à ceux du président pour déclarer les créances ; que M. Y... a donné mandat à M.

Z..., à la suite du non-paiement de certains loyers, a fait délivrer le 6 septembre 1989 à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 22 février

Selon bordereau du 2 décembre 2021, le FCT Victor Créances I a cédé au FCT Hugo Créances IV un portefeuille de créances dont celle détenue sur Mme [W] et M. [G].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985

[Q] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir retenu, au titre de la créance détenue par M. [Q] sur la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français de caution (GFC), société d'assurance mutuelle à

Sur les créances du SCG du HAVRE L’état des créances établi par la commission mentionne pour le SGC du HAVRE une créance référencée 3294336493 pour 1 139,22 euros et une créance référencée « périscolaire

la créance est également distincte, -la mention d'une créance sur la liste débiteur ne vaut que dans la limite de l'information qu'elle contient, -s'il existe une erreur sur l'identité du créancier

de 413 569,48 euros sur cette société, n'était pas sans valeur pour attester du caractère certain et liquide de cette créance le 6 décembre 2013. 8.

(B...), société en nom collectif, dont le siège est [...], 6°/ à la société Financière et immobilière W... Z...

Co.KG ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est