que le créancier poursuivant justifiait d'une créance exigible et non prescrite, - avant dire droit sur la fixation de la créance et l'orientation du dossier, ordonné la réouverture des débats aux fins

IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES EFFETS ET CREANCES EXIGIBLES, DE VENDRE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU

la créance exigible selon les règles qui gouvernent la mesure d'exécution devant lui contestée.

prévaut, pour dire sa créance exigible à hauteur de 104 894, 08 , du décompte suivant : - montant total des créances admises par le juge-commissaire le 29 juillet 1997 et de l'arrêt du 26 octobre 1999

Elle expose que le passif déclaré dans la procédure de liquidation judiciaire s'élève à la somme de 2.982.799,88€ dont plusieurs créances exigibles sont très antérieures à la date de cessation des paiements

A l'audience d'orientation, M. et Mme G... ont fait valoir, notamment, que la créance n'était pas exigible, en soutenant que la déchéance du terme n'avait pas été prononcée à l'égard de Mme G.... 4.

[P], entre les mains du Crédit Mutuel, compte tenu du défaut de créance exigible ; - juger nul et de nul effet le commandement délivré le 23 novembre 2021 par le Crédit du Nord à leur préjudice, compte

actif disponible ; qu'une créance contestée par le débiteur ne doit pas être prise en compte pour déterminer son passif exigible, qu'à la condition que la contestation soit sérieuse et non dilatoire,

nécessairement pas saisissable et que le dessaisissement de ses biens ne s'étend pas à cette quotité non saisissable ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose l'existence d'une créance

rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts, d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'exposante, AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de créance

convention, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du Code civil, ensemble les articles 49 et 55 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque avait rendu sa créance

la SAS Sogefinancement ne justifie pas de la déchéance du terme et ainsi d'une créance exigible, - de débouter la SAS Sogefinancement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de condamner

et énonciations, la cour d'appel a, sans contradiction de motifs, pu estimer que le montant des intérêts de retard n'avait pas à figurer sur la mise en demeure litigieuse et que la société, faute de créance

des paiements, il observe : -que c'est lui-même qui a déposé la déclaration de cessation des paiements après l'échec de la médiation par le mandataire ad hoc, -que la société PROMATER qui avait une créance

721,13 € ; intérêts au taux contractuel de 1,65 % : 14,07 € ; indemnité de recouvrement de 7 % ; 7 261,46 € soit TOTAL : 110 996,66 € ; que cette somme devait être retenue comme montant actuel de la créance

s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SAS THERMO D devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures

du demandeur contre lui ; -que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Me Y... est régulièrement assuré et n'est donc pas défaillant ; de plus l'appelante ne peut se prévaloir d'aucune créance exigible

s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SARL SEND TO PRINT devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances