d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture et que lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances

En l’espèce, il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours une créance non contestée et définitive d’un montant total de 87.937,59 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux

concernant d'autres sociétés, - URSSAF SUR pour : 543.742,28 euros, établissement dans le 15ème autre société, - URSSAF IDF contesté pour 596 157 euros. » Il est résulte que le montant des créances

créance non contestée par le débiteur.

du contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire est établie au profit de Madame [Z] [A] - débouté Madame [Z] [A] de sa demande de reconnaissance d'une créance de 110 007 euros sur la SCI [L]

[Q] [L] à lui payer la somme de 2.275 € au titre de la créance non contestée par l'appelant, en conséquence, ' condamner M.

titre de sa gestion pour l'année 2012 ; que, dans l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après jonction des deux recours, a limité la saisie à la somme de 1 780 214, 33 euros, montant d'une créance

Le seul fait qu'une créance soit contestée par le débiteur ne suffit pas à la rendre litigieuse et, partant, à l'exclure du passif exigible (Com. 22 nov. 2023, précité).

De même, le système de contestation des livraisons sous 48 heures figure dans le manuel d'utilisation du logiciel Gesmag et non dans le contrat liant les parties.

Enfin, après avoir contesté la créance devant le juge commissaire, il l'a acceptée expressément, induisant la décision du juge commissaire d'admission à titre définitif de cette créance au profit du Trésor

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, cette créance, non contestée, a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z].

somme d'argent ; que ces mêmes créanciers sont tenus de déclarer leurs créances au représentant des créanciers ; Que la société ACM a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 14 avril

Au titre de la créance de la SAS [12]: la somme de 1.565,87 euros sollicitée n'étant pas contestée sera retenue; Au titre de la créance [13]: 3.648,44 euros, créance non contestée.

- L'immeuble sis à [Localité 29] Mme [T] faisant valoir une créance, non contestée, de 414,26 euros au titre cotisations d'assurance de la maison de [Localité 29] et en justifiant, le notaire commis

La société Banque d'Escompte fait valoir: - que dans la mesure où la contestation de sa créance par Mme [R] est limitée à la somme de 1.105.928,51 euros, il reste dû une créance non contestée, à son

contesté que le contrat de prêt professionnel - N° 74 14 211 - a seul été conclu par la Société LEPOL pour un montant de 300.000,00 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE

En réponse, la société AJAssociés ès qualités conteste toute faute, et prise en son nom personnel, réplique que M.

Cet acte contient à peine de nullité : 1°- Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance

déclarées admises ou non contestées, et des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu'elles soient ou non contestées (soit au total 353 187 364.54 €), de l'absence de toute possibilité

La créance non contestée de l’organisme social sera fixée au dispositif de la décision. 1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents La perte de gains professionnels futurs Ce poste indemnise la victime