et des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, le créancier n'est pas en revanche tenu de mentionner le fondement juridique de sa créance

privilégié sur l'immeuble vendu pour les créances afférentes aux charges et aux travaux ; qu'il est tenu de délivrer une opposition au paiement du prix de vente mentionnant le montant et les causes des

de la créance qu'il a déclarée ; qu'ainsi, en ordonnant la restitution des actions affectées en nantissement de la créance de la banque sur la société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

que l'instance suspendue en application de l'article 48 précité est reprise à l'initiative du créancier demandeur après déclaration de la créance et que les décisions passées en force de chose jugée rendues

. ; qu'Emmanuel Y... n'a pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; qu'il doit être débouté de ses demandes ; "alors que, d'une part, les délits de faux et d'usage de faux impliquent

; que la cour d'appel a constaté que lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente de l'actif résiduel, il ne disposait que d'un arrêté provisoire des créances et qu'aucun arrêté définitif n'était,

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

que le comptable des impôts, créancier de la société COFIC Paris, n'était pas tenu de déclarer sa créance au passif de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin dans le délai de deux mois à compter

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er avril 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

que le comptable des impôts , créancier de la société COFIC Paris, n'était pas tenu de déclarer sa créance au passif de la sauvegarde de la société COFIC Saint Quentin dans le délai de deux mois à compter

La société HSBC, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 1er mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société Crédit foncier de France, créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 15 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

La société AG2R retraite ARCCO (l'AG2R), créancière de la société COFIC Paris, a déclaré sa créance à la procédure de sauvegarde le 22 mars 2016 et le juge-commissaire en a prononcé l'admission.

que toutefois, lorsque le créancier décide de déclarer une nouvelle fois sa créance dans le cadre de la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence de son montant actualisé,

janvier 1985 ; Mais attendu que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 est alloué au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée

- ou bien toutes les créances du créancier poursuivant ? » Examen de la demande d'avis Sur la première question : 3.