" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'en rapportant à justice, le représentant des créanciers s'opposait nécessairement à la contestation élevée par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 4 du

avances d'argent nécessaires à l'administrateur pour poursuivre sa mission devront être effectuées entre ses mains par la partie la plus diligente, - autorisé le demandeur s'il n'y a pas d'autres créanciers

seront inscrites par le représentant des créanciers à l'état des créances salariales du redressement judiciaire de ladite société et déclaré la décision opposable au GARP, alors, selon le moyen, que le

dont la créance, déclarée le 20 juillet 2000 au représentant des créanciers, n'était nullement éteinte ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 53, alinéa 2, de

les échéances restant dues, qu'à la condition que la sûreté soit opposable à la procédure ; que n'est pas opposable à la procédure le nantissement portant sur du matériel sur lequel le créancier nanti

est ainsi un contrat par lequel un créancier (le cédant) cède le droit de créance qu'il détient contre son débiteur (le débiteur cédé) à un tiers qui devient créancier à sa place (le cessionnaire), opérant

Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de M.

X... a déclaré une créance de 120 000 francs au représentant des créanciers de la société F2 France, cette créance n'ayant pas été vérifiée par application du texte susvisé ; qu'en ne recherchant pas quel

[U], dirigeant prétendu de la [3], qu'il s'opposait à toute mesure d'exécution forcée et contestait que M.

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Z... à faire éventuellement saisir, dans la limite de leurs créances, les titres cédés entre les mains de la société Groupe Celbert et de la SCI Mélusine, sauf à ces dernières à désintéresser les créanciers

. ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple

n'était pas opposable à M.

formé par la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

, le débiteur qui n'a pas été appelé aux opérations de vérification des créances par le représentant des créanciers, qui entend contester l'état des créances signé par le juge-commissaire, a

, la compensation avec sa propre créance contre le créancier cédant, que si celle-ci était liquide et exigible avant la notification par la banque de la cession ; que la cour d'appel, qui ne contestait

au débiteur cédé, l'acte de signification doit comporter le montant précis de la créance cédée ; qu'en affirmant que la cession de créance faite par la société Miromesnil Gestion à la société Mirom Limited