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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306926_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur « manifeste » dans l’appréciation des dispositions des articles 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 et L. 822-6 du code général de la fonction
Reconduites à la frontière
DTA_2601950_20260311
11 mars 2026
et alias ; ces données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
DTA_2601853_20260309
9 mars 2026
DTA_2601947_20260309
sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
DTA_2601943_20260311
données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200903
28 mai 2015
l'article 908 susvisé ; qu'en effet, ces exigences dictées par le souci d'assurer une certaine célérité à la procédure d'appel en obligeant l'appelant à faire connaître rapidement à son adversaire ses critiques
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a85
19 juin 1998
qu'elle critique ; que la décision attaquée ne remet pas en cause les droits de l'appelante et ne lui cause donc pas un préjudice; qu'en réalité, Madame Z... veut faire constater un droit au fond et éviter
DTA_2602543_20260401
1 avril 2026
; ces données ne sont pas contestées par le requérant qui peut ainsi critiquer utilement la décision attaquée.
cr
6079a8699ba5988459c4d2a4
19 février 1997
personnels ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé, en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant précisé ses critiques
1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba2f
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la commission réclamée par Mme [L].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00999
4 mai 2017
de base légale au regard de ce texte et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que le moyen, qui ne critique pas la décision attaquée, est irrecevable ; Sur le second
8ème chambre
68de07201bc19e7640ea3e7f
1 octobre 2025
Par ailleurs, la cour constate qu'aucune critique n'est apportée au chef de la décision ayant débouté Mme [S] de ses demandes devenu dès lors définitif.
6137261fcd580146774231d2
27 janvier 2004
tenir compte de ce moyen dirimant de nature à établir que la prescription était acquise, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique
61372645cd58014677424448
6 octobre 2004
appartient au condamné d'éviter l'application en s'acquittant de sa dette, n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, ne critique
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1127DEC005063899
27 novembre 2002
d'une part, que « l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond », et, d'autre part, que « les moyens qui, sous couvert d'une critique
mi
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00266
11 décembre 2009
est recevable ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° 09-13. 944, contestée par la défense : Attendu que la SCI conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il ne précise pas la partie critiquée
ECLI:FR:CCASS:2009:CR90266
recevable ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° T 09-13. 944, contestée par la défense : Attendu que la SCI conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il ne précise pas la partie critiquée
6ème Chambre B
6451fb9c48616ed0f8cd5123
2 mai 2023
Il sera observé en second lieu que Monsieur [C] a certes joint une annexe à sa déclaration d'appel, annexe dans laquelle il critique expressément la décision déférée en toutes ses dispositions.
69ce02decdc6046d47d2f3c8
[L] fixe régulièrement le périmètre de la dévolution en listant les chefs critiqués de la décision attaquée mais ses écritures en revanche ne comportent aucune demande d'infirmation ou d'annulation.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004037398
27 octobre 1998
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques
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