consoles, au motif qu'en vertu de la définition générale de sa catégorie, l'ouvrier hautement qualifié ne doit effectuer que les travaux les plus délicats de sa spécialité, sans être tenu, au titre d'un cumul

distinction, en ce qui concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant au niveau de la rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler

la loi du 25 janvier 1985, que la cour d'appel a violés, ne prévoient pas de prononcer cumulativement la faillite personnelle et l'interdiction prévue par cette loi ; et alors, d'autre part, que le cumul

créance de salaire, d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme B... au passif de la société France Traiteur, alors, selon le moyen, qu'un assuré social ne peut cumuler

salariées des sommes à titre de congés payés, alors, selon le moyen que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les allégations des salariées, étaient fondées; que les congés payés ne peuvent se cumuler

un rappel de salaire et l'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que des indemnités légales et contractuelles dues à la suite de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent se cumuler

Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020.

n'avait pas été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, qu'aucune confusion de peine n'avait été ordonnée par les juridictions de jugement et qu'en conséquence le maximum légal applicable au cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

rupture du contrat de travail pour motif économique et d'autre part que l'indemnité transactionnelle de 210 000 francs versée en sus de l'indemnité conventionnelle était d'un montant supérieur au montant cumulé

souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul

morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul

morales, de sorte qu'en allouant 22 867,33 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 22 867,35 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale, la cour d'appel réalise un cumul

de départ à la retraite alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler

X... le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein en application d'un cumul de ses périodes travaillées en France, au Royaume-Uni et dans la Principauté de Monaco quand il aurait eu droit à une telle

X... pour la période de février à juillet 1990, tandis que la progression cumulée des huit vendeurs n'avait été parallèlement pour les mêmes périodes de 1990 et de 1991 que de 6,65 %, ce qui démontrait

et treize années d'invalidité et que ces années d'invalidité, d'un nombre inférieur à vingt-cinq, doivent être prises en compte en totalité pour le calcul de l'assiette de la pension de retraite, en cumul

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule

sont pas assujettis à la TASCOM bien qu'ils soient en concurrence directe avec les chaînes de magasins intégrés à enseigne nationale qui sont assujettis à la TASCOM dès lors que la surface de vente cumulée

alors, selon les moyens, de première part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments non soumis à discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, pour retenir la possibilité de cumuler