Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 031 résultats pour « décharge de l'une des cautions moyennant paiement d'une certaine somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Les sociétés mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont autorisées à effectuer au profit de leurs membres, à l'occasion d'une opération de cautionnement et en relation directe avec celle-ci, les opérations de conseil mentionnées au 5 du I de l'article
Article R6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la
Article 88
Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Article R121-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29
Les sommes dues à l'Etat font l'objet d'un échéancier de paiement transmis par l'Etat à chaque opérateur.
Article L626-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
Article R49-8-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62
Pour les contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet
Article 231-2.01
L'ouverture des systèmes de déchargement doit pouvoir commencer en moins d'une minute.
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article 8
Toutefois, le matériel suffisamment léger pour être manipulé par une personne seule peut être chargé et déchargé en marche si le personnel dispose d'un espace suffisant.
Article D343-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59
Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.
Article 1731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 53
Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730. 2.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée
Article 42
Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
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