LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Pamiers (Ariège), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 septembre 1986

Marseille ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi formé le 20 décembre 1989 n'est pas régulier pour viser trois décisions

PAR CES MOTIFS Par décision avant-dire droit, contradictoire et insusceptible de recours, ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche Comté

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M.

avant-dire droit.

avant dire droit.

avant dire droit.

avant dire droit.

Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,

avant-dire droit.

Il résulte de ces dispositions qu'à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le

dans les douze mois au plus de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; que la procédure est éteinte si

avant-dire droit.

avant dire droit.

avant dire droit devenue définitive ; 3.

PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE STATUE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, NE PEUT SE REFUSER A EXAMINER LES QUESTIONS QUE LA DECISION

avant dire droit.

avant-dire droit.

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