Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.

Article R751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76

Code de commerce

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association

Article 2

—

situé sur le parvis Ganay, place Gabriel-Sénatore, délimité au nord par l'allée Ray-Grassi et au sud par l'impasse de la Ola, selon la cartographie figurant en annexe n° 1, à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône (13), organisé par l'association

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

établissement public ou une société de construction ou d'aménagement les associés doivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'arrêté du préfet autorisant la création de l'association

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.

Article R519-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code monétaire et financier

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Article R2135-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Article D5132-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57

Code du travail

L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article Annexe 1

—

Convention particulière de gestion du 30 juin 1997 entre les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) et l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR).

Article R224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le comité de surveillance est composé pour moitié au moins de représentants des titulaires des plans d'épargne retraite individuels souscrits par l'association.

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits

Article 12

—

Ils sont institués afin d'assurer, en toutes circonstances et dans l'exercice de ses missions, le libre fonctionnement de l'association et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. II.

Article 8

—

Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.

Article R422-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

L'association intercommunale : 1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à R. 422-77 ; 2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au

Article R211-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

Toutefois, le recteur de région académique peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1° de

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association

Article 65

—

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 3

—

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations

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