Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Jérôme A, de sa décision constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul et de la décision du 8 avril 2002 du préfet de la Réunion portant annulation de ce titre et, d'autre

LA DECHEANCE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE LE CARACTERE NORMAL DE "L'EXPLOITATION" DE LA MARQUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1964, A JUSTIFIE SA DECISION

A... a restitué ce titre le 27 août 2008 ; qu'une telle circonstance révèle qu'il a eu connaissance, au plus tard à cette date, de la décision antérieure constatant la perte de validité de son titre ;

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43

par décision de l'autorité publique.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif préalable formé contre la décision du 19 mai 2025

Le requérant doit ainsi être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité

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Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : les décisions 48N portant retrait de points et la décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire sont entachées d’un

L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me El Mountassir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement

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