une partie du principal et qui se bornent à ordonner un mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Jean DU PARC, membre de la SCP DU PARC HUGUENIN DECAUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON INTIME : Monsieur

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

Après quoi, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Octobre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées de pourvoi en cassation comme les décisions qui tranchent en dernier

Il en résulte que la disposition d'un jugement d'un juge de l'exécution tranchant une contestation relative au fond a autorité de la chose jugée au principal.

d'instruction ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements frappés d'appel ne tranchaient, en leurs dispositifs, aucune partie du principal et ne mettaient pas fin à l'instance, la cour

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; que cette

Il résulte, d'une part, des articles 150, 606, 607, 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment

D... de cesser toute mesures d'exécution de ce jugement, celui-ci ayant été rendu sur la foi de documents falsifiés fournis à l'expert-comptable par M.

Monsieur Z..., pour sa part, a conclu le 2 avril 1999 au rejet de l'appel des époux X... et, par vole d'appel incident, il prie la Cour de - réformer la décision attaquée, - constater qu'il n'a pas commis

D’autre part, on note une limitation de l’amplitude articulaire du membre supérieur droit à 90° en élévation et au grand trochanter en rotation interne avec difficultés de préhension déclarées de la main

de l'assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la commune de Marseille : Attendu que la commune de Marseille fait grief à l'arrêt, statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Par application de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

Expertise/ Décision tranchant pour partie le principal Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015

L'article 544 alinéa 1 du même code dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

[H] L'article 544 du code de procédure civile énoncent que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instuction ou une mesure provisoire peuvent