Le dernier alinéa de ce texte ajoute que sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de

de l'article   1 du Protocole n°   1. 2.

14 de la loi du 29 novembre 1966 et l'article 16 du décret du 28 décembre 1977 ; 2/ ALORS QUE la créance de dividendes naît au jour de la décision des associés de procéder à une distribution ; que les

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; - le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2002

; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22

1963 relatif au reclassement des comptables français rapatriés d'outre-mer ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié en dernier lieu par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

Pierre A... et Mme Paule F..., son épouse, sont décédés respectivement le 19 janvier 1997 et le 2 octobre 2000, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants communs : M.

3 du décret n° 90-774 du 29 août 1990, mais par référence aux textes généraux pris sur le fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et, notamment, aux dispositions des articles L.

Vu : - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Selon l'article 5, premier alinéa, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les avocats peuvent

L'article R.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2010-344 du 31 mars 2010, prévoit que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin

[U] [I] a été embauché par la société [12] le 15 décembre 1970 et a travaillé à l'atelier de montage portes coupe-feu entre 1970 et 1977.

18 de la loi n8 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n8 74-810 du 28 septembre 1974 modifié, et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

[I] [N] est né le 2 juin 1934. Il a travaillé pour le compte de la [25] du 28 juillet 1952 au 20 septembre 1952 et du 15 juillet 1953 au 14 juillet 1976.

R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision

procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire