DU 7 JANVIER 1959 POUR DESIGNER ELLE-MEME LE COLLEGE D'EXPERTS X...

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 NE COMPREND PAS LA CGSI PARMI LES ORGANISATIONS HABILITEES A DISCUTER LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUSCEPTIBLES D'EXTENSION, ET QUE LE DECRET

1990, lequel a remplacé l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, l'avis technique de l'expert s'impose simplement à l'intéressé et à la caisse et non plus à la juridiction compétente qui peut, sur demande

LA CAISSE PRIMAIRE DE LA DEMANDE EN REPETITION DE L' INDU QU' ELLE A FORMEE LE 10 OCTOBRE 1968 CONTRE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ECARTE COMME DUBITATIF ET NON CONFORME AU DECRET

L'AGGRAVATION ET DE LA DATE DE SA PREMIERE CONSTATATION POSSIBLE PAR LE MEDECIN TRAITANT IL CONVENAIT DE SE REPORTER A L'AVIS DU MEDECIN EXPERT DESIGNE OU A DESIGNER DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET

EXPERTISE QUI S'IMPOSERAIENT A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LE RAPPORT AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST CONSECUTIF A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ET NON PAS A UNE EXPERTISE ORGANISEE DANS LE CADRE DU DECRET

FUT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET

D'UNE REMORQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, QUE LE RISQUE LITIGIEUX N'ETAIT PAS EXCLU PAR LADITE POLICE, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE EXCLU PAR LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES

LA FILLE DE CE DERNIER, LE SUBSTITUANT, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA POLICE D'ASSURANCES REPRODUIT A CET EGARD LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 dans la nouvelle codification

ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE EMANANT DE LA COMPAGNIE L'UNION, VALABLE POUR VINGT JOURS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET

modifié, ensemble l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME Y...

DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A CONCLU QUE LES PROTHESES REALISEES ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, MAIS QUE LA PROTHESE SUPERIEURE NE PARAISSAIT PAS REMPLIR DES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES

arrêt du 17 mai 1985, a décidé que le délai imparti pour subir cette audiométrie n'était pas imposé au salarié à peine de déchéance et qu'une expertise technique, mise en oeuvre dans les formes du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA

DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS

N°59-139 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N°61-858 DU 31 JUILLET 1961 DISPOSE QUE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE INSTITUEES PAR LE TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DE LA