Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 522 résultats pour « dédommagement des frais et du trouble causés à l'exproprié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 522 résultats pour « dédommagement des frais et du trouble causés à l'exproprié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64
: 1° A titre d'usage thérapeutique : a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble
Article 5
la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles
Article D311-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre d'un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d'aménagements
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se
Article R3224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l'éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ; 2° Prévenir l'apparition ou l'aggravation des troubles
Article D312-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan
Article L4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Ces indemnités et frais sont à la charge des conseils centraux.
Article L245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48
de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager
Article 3
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public
Article 51
En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions
Article 222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et
Article 50
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur défaillant, à ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire pour la durée du mandat qui reste à courir.
Article Annexe 11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80
La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère.
Article L314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; 3° Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé
Article Annexe II : Tableau n° 92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte cochléo-vestibulaire : surdité de perception unie ou bilatérale, avec acouphènes et troubles
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