lui a alloué une provision à valoir sur la réparation des préjudices dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise ; qu'à nouveau saisie, la CIVI a sursis à statuer sur les préjudices soumis à déduction

articles 1134 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans toutefois pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage

en ce qu'il faisait état de sommes dues par la société Marquis hôtels limited Partnership aux salariés appelants à titre de salaires, congés payés, primes et indemnités de rupture, sous réserve de déductions

la marchandise a été volée ; qu'étant débitrice envers la société Coutarel des frais de diverses opérations de transport, la société BMF lui en a réglé le montant le 25 février 2011, mais sous déduction

La demande de dommages et intérêts formée par M.

au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti, appelé également dommages immatériels non consécutifs ; que c'est donc à bon droit que Axa soutient que le plafond

La société Nestlé fait grief à l'arrêt de la condamner à payer 406 534 euros à la société Karukera et 434 249 euros à la société Madinina à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation

de la créance de la CPAM et de la provision accordée en référé, et de 7 892,44 francs au titre des frais funéraires après déduction du capital-décès ; "aux motifs qu'il est acquis que David Y... a

490,11 euros, que le montant des indemnités provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde de l'indemnisation en capital due à ce dernier était de 47 432,65 euros après déduction

réparation de son préjudice corporel, majorée des intérêts légaux, et de condamner l'assureur à payer à la caisse une certaine somme au titre de ses débours, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage

la garantie assurantielle et sans procéder en conséquence à des constatations de nature à justifier leur nature de frais de gestion de l'obligation d'assurance de responsabilité civile à raison des dommages

création" se réduisait au montant des frais de rejet facturés pendant les deux mois correspondant au préavis dont elle aurait dû bénéficier et a accueilli la demande du Crédit lyonnais sous la seule déduction

port de [Localité 2] du 4 juillet 2003, les dockers mensualisés "ex-professionnels" bénéficient d'une garantie mensuelle brute égale au douzième des rémunérations brutes perçues durant l'année 2002, déduction

de rejeter les demandes de la société Top montage tendant à voir ordonner la levée du nantissement affectant les Sicav et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis soit portée en déduction

correctionnel a, par jugement définitif du 16 octobre 1990, constaté l'amnistie des faits antérieurs au 22 mai 1988, déclaré Mme Z... coupable des faits commis postérieurement à cette date, alloué des dommages-intérêts

aux biens » souscrit par la commune de Freland auprès de la Ciade prévoyait qu'elle était assurée contre les dommages causés aux biens dont elle était propriétaire par différents événements limitativement

l'article 322-1 du Code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage

X... une somme mensuelle de 13 379,27 francs revalorisée en fonction des dispositions conventionnelles applicables, sauf à déduire du montant dégagé les sommes déjà versées à ce titre, le tout déduction

consolidation retenue par les experts, a fixé à 15 000 francs le montant du préjudice corporel personnel, et a condamné en conséquence Gaston B... à payer à Gilbert A... la somme de 55 761,60 francs après déduction

Le 17 janvier 2019, la banque a assigné l'emprunteur en paiement du solde des deux prêts, après déduction des sommes dues à titre de dommages-intérêts.