loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de l'accident, que tout agent victime d'un accident imputable au service a droit au remboursement des honoraires

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que le taux horaire applicable est de 9,97 euros brut et de sa demande de remboursement afférente, alors « que le juge est tenu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.

X..., l'arrêt prononcé le 18 octobre 2012 énonce qu'un premier arrêt du 15 mars 2012 a été rendu sans que le conseil de Mme X... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire, que les débats

[K]) ; ALORS QUE le délai de recours devant la commission centrale ou départementale d'aide sociale est de deux mois à compter de la notification portant mention des délais et voies de recours contre

Il se devait d'être présent tout le long de ses horaires.

s'est éteinte par l'effet du désistement de ce dernier devant cette juridiction aux termes de sa décision du 24 janvier 2006 de sorte que toutes les demandes qu'il a présentées devant le Conseil de Prud'hommes

dorénavant. 3/IMPACTS ● - Le taux horaire a été corrigé en conséquence, en faisant apparaître distinctement : - le taux horaire du salaire pour les 35h hebdomadaires - le taux horaire majoré à 25%

barreau de MULHOUSE CGEA DE [Localité 2], [Adresse 4] PARTIE INTERVENANTE représentée par Me Brigitte TOURNIER, avocat au barreau de [Localité 1] COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats

: En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

X... soutenait, dans ses écritures, que l'horaire mensuel de 173,33 heures qu'il accomplissait effectivement correspondait à l'horaire collectif de l'entreprise, tel qu'imposé par l'employeur ; qu'en lui

Cette expertise devant être réalisée au contradictoire et en présence de la commune de Menton, de la CARF, de M.

devant la première présidente de la cour d'appel de Cayenne par lettre recommandée avec accusé de réception - Dit qu'à défaut d'être déférée devant la première présidente de la cour d'appel de Cayenne

de travaux de 50000 ¿ + honoraires de Madame C... architecte, ainsi que l'acceptation, sur le principe, d'une tranche de travaux supplémentaires n'est pas suffisante pour considérer que les époux X...

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le Centre hospitalier de [...] et M.

danger, qu'il avait accès à tout moment aux éléments de calcul de sa rémunération et que son salaire de base était indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois, la cour d'appel a, à bon droit, débouté

travail dissimulé ;Débouter le Salarié de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter le syndicat des salariés Indépendant Diversité et Proximité de sa demande

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de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze

de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal ; que ce dernier ressort à 1 610 heures pour un salarié à temps plein sur toute la période de douze