CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 329 résultats pour « défaut de retirement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article L5121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est pas considérée comme favorable, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut
Article 1
L'immeuble dénommé caserne Schramm , situé sur le territoire de la commune d'Arras (62), est retiré de la liste annexée au décret du 29 novembre 2006 susvisé. Il est fait retour de cet immeuble à l'Etat en pleine propriété et à titre gratuit.
Article 4
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré.
Article 5
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée
Article 13
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Article L542-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
A l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1, il est procédé à la mise en vente des meubles non retirés aux enchères publiques sur autorisation du juge de l'exécution du lieu où ils sont situés, les parties entendues ou appelées
Article R265-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été
Article R444-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de retrait est indiqué.
Article R443-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
Il assure la fourniture des clients du fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 443-39.
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Article 713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires
Article L329-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée
Article R1261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision
Article D231-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation au contrôle officiel
Article R225-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Le ministre chargé des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
Article 1667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 69
Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La licence de pêche communautaire est retirée au navire objet de l'aide à la sortie de flotte.
Article 134-6
-Le chef du service d'affectation peut à tout moment, en application de l'article R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, retirer l'autorisation de port ou de transport des armes si le policier adjoint ne satisfait plus à l'obligation de formation
Page 14 · 8 329 résultats