Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996 qui, pour dégradations d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

à la salariée une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la dégradation

les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection interdisant la destruction d'animaux des espèces protégées et la destruction, la dégradation

du débiteur, le déplacement et le stockage" entre les mains d'un tiers de véhicules appartenant au débiteur, sans l'accord de celui-ci ou celui des organes de la procédure, aux fins d'en éviter la dégradation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement porté des coups sur la personne de Salebra Ifourah ayant entraîné une incapacité de 2 jours et d'avoir dégradé

, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant l'insanité d'esprit de la testatrice au motif que les facultés mentales de celle-ci avaient connu une dégradation

des rouleaux cylindriques et des chemins de roulement des cages de roulement ; que cette dégradation "s'est produite très progressivement et qu'elle n'est pas récente" ; que la société Sodibat ne pouvait

[R] que celui-ci se soit dégradé au point de rendre aujourd'hui son état incompatible avec la détention », sans s'expliquer, comme il lui était demandé (mémoire de M.

Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention de dégradations légères au préjudice de M.

que lors de leur admission à la retraite, leur pension a été calculée sur le traitement correspondant à la moyenne des niveaux hiérarchiques des trois dernières années d'activité avant leur mise en dégagement

moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

déduisait, en effet, desdites constatations que Bernard X... avait été le propriétaire du bien pendant la période visée par la prévention et qu'il ne pouvait, par conséquent, être poursuivi pour dégradation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 Juillet 1996, qui, pour dégradations d'un bien d'autrui créant un danger pour les personnes et violences

plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières à l'encontre de Philippe Y... et de Bernard X... pour vol, dégradations

des conditions de vie de la partie civile, ni même indiquer en quoi cette dégradation des conditions de vie de la partie civile aurait été causée par les propos imputés au prévenu, la cour d'appel n'a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour complicité de violences aggravées et dégradations du bien d'autrui