articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé

en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu et que, dès lors, le défaut d'exécution du délai-congé

FONCTIONS QUE L'ARRET A CONSTATEES PAR AILLEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PARTIE AU MOINS DES COMMISSIONS REVENDIQUEES DEVAIT LUI ETRE ALLOUEES A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE

En cas de réforme, le délai-congé prévu à l'article 10 du Chapitre 7 du Statut part de la date à laquelle l'agent est prévenu de sa mise à la réforme.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article

X... une somme de 4.660,44 € à titre d'indemnité compensatrice du délai congé, celle de 466,04 € au titre des congés payés afférents, de 378,66 € à titre d'indemnité de licenciement et de 14.000 € à titre

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé

QUE SON REFUS D'EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INVITE A EXECUTER UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE

CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE ET LA PRIVATION DES INDEMNITES

, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ALLOUEE PAR AILLEURS ET QUI ETAIT CAUSE

la cause, la cour d'appel a pu décider que le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ne rendait pas impossible la continuation des rapports de travail durant la période limitée du délai-congé

de maladie sans en avertir son employeur, qu'ainsi que le soutenait Mme Z..., cette brusque rupture du contrat par la salariée justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect du délai-congé

Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin,

de réfection" ; alors, selon le moyen que, aux termes de l'article L. 122-12 du Code du travail, sauf cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de respecter le délai

Pendant le premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

Techniques électroniques et dérivés (TELD), depuis le 1er avril 1972, en qualité de directeur technique, a été licencié le 1er avril 1985 pour motif économique ; qu'ayant entrepris, au cours de son délai-congé

DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE

AVEC NETTETE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DOUBATKOFF RECLAMAIT 750 FRANCS POUR DOMMAGES-INTERETS ET PRECISE QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE AVAIT DROIT AU DELAI

SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION INTERVIENT SANS OBSERVATION DU DELAI

Z... au paiement d'une indemnité compensatrice de délai-congé supérieure au montant du salaire mensuel retenu, l'arrêt attaqué se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, lequel n'avait