pouvoir de statuer, même sur des faits nouveaux, l'arrêt énonce que l'ordonnance de référé du 30 juin 1983 qui a relevé que les travaux prescrits par le commandement n'avaient pas été exécutés dans le délai

en invoquant l'inexécution de travaux de rénovation que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidés cinq ans avant l'acquisition de leurs lots et que le syndicat n'avait pas réalisés ; Attendu

21 mars 1994, 3 janvier 1996 et 23 février 1999, l'administration fiscale a décidé de proroger le délai accordé aux acquisitions de terrains à bâtir acquis avant le '!

légitime poursuivi, ce qui implique de vérifier si le retrait de la nationalité française, élément d'identité de la personne, est proportionnée à la gravité des faits qui la fondent et au regard du délai

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en considérant, pour rejeter, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, la demande de suspension du délai

UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ACQUISE LE 22 NOVEVEMBRE 1968 DES EPOUX X...; QUE LE 27 DECEMBRE 1971, LE SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX A AVISE LES CONSORTS Y...

L'administration fiscale, constatant qu'à l'échéance de ce délai, la totalité des lots de l'ensemble immobilier acquis n'avait pas été revendue et que la société Baia promotion

de paiement au preneur sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et suspendre la réalisation de la clause, le non respect de ces délais entraine l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution

définitive de la clause résolutoire, même en l'absence de signification de la décision avant l'expiration du délai fixé ; que dès lors, en l'espèce, il importait peu que les consorts C... n'aient pas

en raison de la rupture partielle de son engagement de revente dans le délai de cinq ans, après avoir constaté l'acquisition avait eu lieu le 10 janvier 2012, que la société avait informé l'administration

Par ordonnance prononcée le 3 avril 2023, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - déboute la société GC Restauration de sa demande de délais ; - constate l'acquisition de la clause résolutoire

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la société Mary B de sa demande de délais ; - constaté l'acquisition de la clause résolutoire

par les conclusions précitées, Mme X... indiquait seulement " qu'elle pourrait éventuellement apparaître comme débitrice " de la prime litigieuse ; que ces conclusions postérieures à l'expiration du délai

dans lequel le bien doit être revendu pour que son acquisition soit exonérée de droits et taxe de mutation est ramené à deux années ; que ce délai court à compter de la date à laquelle les locataires

les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants dudit code ; Cons. qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts dont les dispositions sont applicables quel que soit le délai

constaté l'absence de paiement dans le délai du commandement, l'acquisition de la clause résolutoire et qui a ordonné le départ de Monsieur X... et à défaut de départ volontaire, son expulsion ; que la

par la société JDDE de sa dette dans le délai imparti et l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le bail du 22 avril 2003 à la date du 13 mars 2006 ; d'avoir dit en conséquence, que la JDDE

Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la