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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00116

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti. 5.

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb902

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société Midas faisait valoir qu'elle avait reçu le 10 avril 1985 une mise en demeure d'avoir à effectuer des mises en conformité dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00452

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[L], testé positif à la Covid 19 la veille de l'audience, sur les « délais contraints » qui lui seraient prétendument impartis pour statuer, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01319

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c6

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

, alors que le délai imparti par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'est reporté que lorsqu'il n'a pas été statué sur une précédente demande, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928878

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

article " ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644169

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER LIEU A UNE OPPOSITION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100154

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200035

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

d'un mois imparti par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... n'avait pas respecté le délai réglementaire de deux mois et se trouve donc forclos en sa demande devant la commission de recours amiable" ; qu'en jugeant cependant que la Caisse ne soutenait plus

Source officielle
CC

civ1

613723e1cd5801467740f5bc

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, dans la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire pour

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b53a

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

de 20 jours ; "alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755953

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique, l'expiration de ce délai n'a pas fait naître de décision implicite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00151

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

sur la demande de Mme [R] tendant à voir prononcer la mainlevée de cette saisie pénale, sans assortir ce sursis à statuer d'un délai, alors « que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d19c

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415056

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

avait formé auprès du ministère public la réclamation prévue à l'article 530 du Code de procédure pénale et que la notification de l'avis d'opposition administrative ne contenait pas la mention des délais

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660396

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAIT EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT ; CONSIDERANT QUE, SI

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d19d

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

à statuer sur les autres contestations et invité les parties à demander la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9930cdc6046d4734f5b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.

Source officielle

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