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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00116
1 février 2022
Par ordonnance du 16 décembre 2020, il a déclaré cette plainte irrecevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti. 5.
comm
6137208ecd580146773eb902
12 mars 1991
alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel, la société Midas faisait valoir qu'elle avait reçu le 10 avril 1985 une mise en demeure d'avoir à effectuer des mises en conformité dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00452
30 mars 2022
[L], testé positif à la Covid 19 la veille de l'audience, sur les « délais contraints » qui lui seraient prétendument impartis pour statuer, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01319
5 octobre 2021
[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai
6137262fcd580146774239c6
5 novembre 2002
, alors que le délai imparti par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'est reporté que lorsqu'il n'a pas été statué sur une précédente demande, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928878
22 juillet 2016
article " ; qu'en vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644169
7 décembre 1973
LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION OU SUR UNE DECLARATION POUVANT DONNER LIEU A UNE OPPOSITION DE LA PART DE L'ADMINISTRATION FAIT NAITRE, A L'EXPIRATION DU DELAI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100154
13 février 2019
son ordonnance à 17 heures, la cour d'appel a statué au-delà du délai imparti, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200035
5 janvier 2017
d'un mois imparti par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article
soc
61372399cd5801467740bda2
25 octobre 2001
X... n'avait pas respecté le délai réglementaire de deux mois et se trouve donc forclos en sa demande devant la commission de recours amiable" ; qu'en jugeant cependant que la Caisse ne soutenait plus
613723e1cd5801467740f5bc
18 septembre 2002
ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur pour s'exécuter, dans la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire pour
61372525cd5801467741b53a
7 mars 1991
de 20 jours ; "alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit
CETAT:CETATEXT000035755953
9 octobre 2017
par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique, l'expiration de ce délai n'a pas fait naître de décision implicite
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00151
4 février 2026
sur la demande de Mme [R] tendant à voir prononcer la mainlevée de cette saisie pénale, sans assortir ce sursis à statuer d'un délai, alors « que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la
6137255ecd5801467741d19c
5 novembre 1991
le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour
61372461cd58014677415056
14 avril 2005
avait formé auprès du ministère public la réclamation prévue à l'article 530 du Code de procédure pénale et que la notification de l'avis d'opposition administrative ne contenait pas la mention des délais
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660396
11 février 1983
QUI, LORS DE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE OU D'UN MEMOIRE ULTERIEUR DU REQUERANT LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAIT EXPOSES DANS LES MEMOIRES DU REQUERANT ; CONSIDERANT QUE, SI
6137255ecd5801467741d19d
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00161
28 février 2018
à statuer sur les autres contestations et invité les parties à demander la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que
Trib. de Commerce
6a0c9930cdc6046d4734f5b4
17 avril 2026
Par requête déposée le 3 février 2026, la SA BRED COFILEASE a indiqué que la juridiction a omis de statuer sur la demande de restitution du matériel.
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