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Sentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo.

Sentenza della Corte del 2 luglio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

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[P] la déclaration d'appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire.

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la banque Pouyanne en avisait le jour même sa cliente tandis qu'elle procédait à la contre passation de leur montant sur le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai

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X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

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#Rinvio pregiudiziale – Articolo 99 del regolamento di procedura della Corte – Politica comune della pesca – Regolamento (CE) n. 1224/2009 – Regime di controllo per garantire il rispetto delle norme della

de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

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