Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 634 résultats pour « délit de diffamation publique en contravention d'injures non publiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, la mise en œuvre de missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment
Article A431-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article A441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article A441-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article R3142-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-23.
Article R3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 42
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R*11 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 58
Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification
Article L541-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 75
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les
Article L341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
Article 227-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Article 432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due,
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Article 1
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.
Article R141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article R161-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Article L3421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire
Article 29-6
Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
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