l'intérieur de son domicile ; "alors que, sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison, et réserve faite des exceptions prévues par la loi, un officier de police judiciaire, en cas de crime ou de délit

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie contre eux pour contrefaçon d'oeuvres d'art, débit d'ouvrages contrefaits

à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit

du délit d'usage de stupéfiants ; que les gendarmes pouvaient donc enquêter sur ces délits dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le fait que cette découverte ait été faite à l'occasion d'une

prescriptions prévues par l'article 54 du code de procédure pénale, et notamment, l'obligation pour l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République immédiatement d'un crime ou délit

d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit

[L] [E] ayant déclaré résider en France depuis plus de six ans, d'ou il en résultait le délit flagrant de défaut de permis de conduire et son placement en garde à vue.

enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : () 2° Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit

d'une équipe de visite à bord du palangrier qui n'avait "pas été pris en flagrant délit de pêche" ; que les conditions d'établissement d'un délit flagrant résultent de la loi, sous le contrôle du juge

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit

..) l'instruction de procéder à l'enregistrement critiqué, l'officier de police judiciaire a seulement, comme il en avait le pouvoir et même le devoir, diligenté l'enquête permettant de constater un délit

de violences volontaires n'est pas constitué lorsque les faits ont consisté à retenir une personne dont les prévenus avaient des raisons sérieuses de soupçonner qu'il était l'auteur d'un délit flagrant

était en train de se commettre ; qu'une dénonciation anonyme ne constituait pas un indice d'un comportement délictueux, susceptible de révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition d'un délit

les douaniers exercent leur droit de visite sur le fondement du premier de ces textes, ils ne peuvent placer une personne en retenue douanière que si l'exercice de ce droit les place en présence d'un délit

coupure en paiement était suffisante pour rendre applicables les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, selon lequel toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou délit

procédure distincte, des officiers de police judiciaire ont découvert du matériel informatique permettant d'utiliser frauduleusement les distributeurs automatiques de billets ; qu'agissant alors en flagrant

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des

octobre 1996 établis par les services des douanes consécutivement à la visite du voilier "Wapiti of the seas" pratiquée le 26 août 1996, s'agissant d'un domicile dans lequel ils ne pouvaient, hors flagrance