les pièces et attestations versées aux débats établissant de manière incontestable la réalité des fautes graves reprochées à la salariée, la cour d'appel, en estimant le contraire, a, d'une part, dénaturé

pour le compte de la société Gibca trading et Contracting corporation, à Sharjah, à compter du 1er octobre 1977, pour la durée du chantier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir dénaturé le contrat de travail qu'il a signé avec la société Ecco travail temporaire en décidant que ce contrat était à durée indéterminée

pour le compte de la société Gibca trading et Contracting corporation, à Sharjah, à compter du 1er octobre 1977, pour la durée du chantier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

restitution de la contrepartie financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors « que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ

; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'après avoir constaté que les consorts Y... demandaient l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

le certificat de garantie dont les termes clairs et précis signifient que sont garantis tous les défauts apparus avant l'expiration du délai, la connaissance d'une contestation opposant l'acquéreur à

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du rapport déposé par l'expert, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 235, alinéa 2, et 237 du nouveau

mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 et suivants du Code général des Impôts, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[X] et Mme [B], pour manquement à leur obligation de délivrance conforme était prescrite, que le défaut de conformité était apparent au jour de la vente et constituait le point de départ de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

juillet 1994, un accord collectif pour l'emploi qu'il avait conclu avec le syndicat national des Banques contenant diverses mesures sociales en faveur de son personnel, afin, notamment de favoriser les départs

la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Marti avait exposé dans ses

à cette vente et d'apporter à l'audience des formules de mandats donnés à cette fin à des agences immobilières, l'arrêt attaqué a dénaturé le procès-verbal de comparution personnelle et violé l'article

des documents de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des actes de la procédure, pour dépassement de la durée de la retenue

accessibles aux piétons peut être valablement assurée par des dalles sur plots, qui sont mises en oeuvre directement sur le revêtement d'étanchéité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé