(gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions

apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses contraires portées au présent document" et que l'article 3-1-1 des conditions générales auquel il n'était dérogé

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'augmentation des délais prévue à l'article 643 du nouveau Code de procédure civile s'applique dans tous les cas où il n' y est pas expressément dérogé

énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger

dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil font obligation au bailleur de délivrer la chose louée en bon état au preneur et de le garantir des vices pouvant l'affecter, il peut toutefois y être dérogé

n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement et que la convention collective des matériaux de construction applicable en l'espèce ne prévoit aucune dérogation

qualité de salarié de l'entreprise au jour de l'élection, le tribunal qui s'est abstenu de rechercher si cette affirmation était compatible avec le statut de travailleur intermittent justifiant la dérogation

Z... avait fait valoir que la convention susvisée avait été conclue pour permettre une dérogation audit plan d'occupation des sols en réduisant de cinq à quatre mètres la distance entre la limite des deux

aux arrêts attaqués (Basse-Terre, 9 septembre 2002) d'avoir reconnu ces salariées créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé

l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi du 9 juillet 1991 et 53 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article 53 du décret du 31 juillet 1992 n'apporte aucune dérogation

travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, par dérogation

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

L'association Mecen'coop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces

qui mettaient expressément à la charge du preneur les travaux de mise en conformité du local loué à la réglementation des établissements recevant du public, ne permettaient pas à la bailleresse de déroger

documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation

violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas de succession d'employeurs, la faute inexcusable du dernier employeur peut être retenue dès lors que, sauf dérogation

véhicule par décret n° 91-223 du 22 février 1991 ; que, toutefois, il n'apparaît pas que, contrairement à ce que soutient le prévenu, le véhicule, objet du contrôle, rentre dans le cadre de cette dérogation

J... transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 septembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation