que si tous les moyens de la combinaison sont ensemble reproduits, ce qui, selon lui, n'est pas le cas en l'espèce ; (...) que, comme l'on relevé avec justesse les premiers juges, dont il convient d'adopter

composition de la juridiction au jour du prononcé de l'arrêt, tout en indiquant que celle-ci était différente de celle devant laquelle ont eu lieu les débats, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure

Ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé illégalement cette profession notamment en procédant à des opérations de prises d'empreintes, d'adaptation et de pose d'appareils

elle revenait en présentant un document mentionnant une suspension du permis de conduire d'une durée de 6 mois dont notification lui avait été faite le 23 octobre 1999 par le commissariat de Caen, mesure

[J] d'accéder à sa parcelle D [Cadastre 1] avec un tracteur et une remorque et que la condamnation de 50 080 euros prononcée à leur encontre était sans commune mesure avec l'enjeu du litige ; qu'en se

La société JLA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour déterminer le fonds tenu d'accorder un droit de passage au propriétaire d'un fonds enclavé, le juge applique les seules

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société Bussière s'adressant à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mme X... ; qu'en décidant, pour déclarer

heures à 2 heures tandis que la discothèque n'ouvre que du mercredi au dimanche de 22 heures à l'aube, que le personnel est affecté à l'un ou l'autre de ces établissements en fonction de critères déterminés

nutriments figurant à l'annexe de la directive 90-496 relative à l'étiquetage nutritionnel, à l'exception de la vitamine D (non concernée en l'espèce) sont admis en compléments alimentaires dans la mesure

et que, ce faisant, ils se sont rendus coupables des faits d'escroqueries visés dans la prévention" (arrêt, pages 18 et 19) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu"il est constant que les

puisque les fonds mis à disposition sont débloqués au fur et à mesure des demandes de l'emprunteur, lors de règlement d'achats voire lors de retraits dans un distributeur automatique de billets (article

d'autre part, le tribunal avait fondé sa décision sur des faits de fraude à l'impôt sur les sociétés supposés commis par le même prévenu, de sorte qu'on ne pouvait exclure que le jugement ait été déterminé

personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure

organisation et de moyens adaptés.

par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations prévues en fixant les objectifs poursuivis et en imposant les critères en fonction desquels les conditions d'octroi doivent être déterminées

avait eu 3 enfants, Magali (21 ans), Barthélémy (17 ans) et Rafaëlle (15 ans) ; que la victime avait 3 frères et soeurs ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis par les parties, la Cour est en mesure

. en raison du retard de livraison de l'appartement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts et à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement, en prenant toutes mesures