A LA DATE D'EFFET DUDIT CONGE ET CETTE DERNIERE S'ETANT BORNEE A VERSER AUX DEBATS, A L'APPUI DE SES PROPRES CONCLUSIONS SOUTENANT LA REGULARITE DE CE MEME CONGE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1975, LES

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2002 procédant à la révision de sa pension en exécution du jugement du 16 mai 2001 avait le même objet, relatif à la fixation de la date d'effet de l'arrérage

Z... de sa demande, la cour d'appel retient qu'à la date d'effet du congé, soit le 11 novembre 1986, M.

et gazières, « la pension de vieillesse prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être

d'effet de sa pension ; 2°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 13 869 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'erreur de droit commise sur la date d'effet de sa pension

d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que la société faisait valoir

fixer la date d'effet de la pension et ajoute qu'elle ne pouvait pas modifier le point de départ mentionné par l'assuré dans sa demande mais lui proposer, dès le 7 janvier 2019, de décaler sa date d'effet

les dates d'effet des dispositions d'application de l'accord en cause ; qu'il en résulte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 30 du décret attaqué, qui fixe la date d'effet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 24 novembre 2016 ; AUX MOTIFS

X... a contesté devant la Commission de Recours Amiable la date d'effet de sa rente, en soutenant que cette date d'effet remontait au 17 juin 2005 et non à compter du 6 décembre 2007.

Christophe X... devaient être appréciées à la date d'effet du congé, soit le 29 septembre 2005 et que l'ordonnance du 13 juillet 2006, applicable aux baux en cours à la date de sa publication, n'avait

; - CONDAMNER Monsieur [T] [F] [Y], à payer à titre provisionnel à Madame [J] [X] épouse [S] les sommes suivantes : →5.954,56 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges dus au 20 juillet 2025, date

de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de

PERSONNELLE, POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR ADMIS QUE LES BAILLEURS JUSTIFIAIENT D'UNE AUTORISATION DE CUMUL REGULIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE

Il y a lieu de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 juin 2020, date du jugement du conseil de prud'hommes et de dire que les créances du salarié au titre de l'indemnité

d’effet de son licenciement, d’autre part, de la décision par laquelle cette même autorité aurait refusé implicitement de fixer la date d’effet de son licenciement au 10 juillet ou au 8 novembre 2023,

Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat

Ainsi, ils ont demandé au tribunal de : A titre principal, DECLARER valide le congé pour reprise du logement signifié le 05 décembre 2023 pour la date d’effet du 31 juillet 2024 ; DECLARER Madame [X