DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte

des biens attribués à la date du partage en l'absence de date de jouissance divise, a violé l'article 829 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité dans le partage; 2°) ALORS QUE le principe

divise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

X...fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation due par Mme Y..., à compter du 3 novembre 1997 jusqu'à la date de jouissance divise, sera fixée à la somme mensuelle de 828 euros soit 9 936

Sur la date de la jouissance divise : M.

de la jouissance divise, procédé à l'évaluation des lots à cette même date et ordonné la réitération du partage en la forme authentique conformément au plan et aux attributions visés dans le jugement

Sur la date de jouissance divise En l’état des demandes des parties, il ne peut être fait droit à cette demande de Monsieur [E] [X], qui, s’il n’est pas contesté qu’il rembourse seul les échéances depuis

[S] [W]'; - Fixé la date de jouissance divise à la date de la présente décision'; - Renvoyé les parties devant Me [Z] [I], notaire, [Adresse 1], pour y procéder et établir l'acte de partage sur la base

existait déjà en 1996, à la date on le fonds a été divisé ; qu'en second lieu, à la date de division du fonds de Mme C... opérée par la vente de la grange à M. et Mme R... par acte authentique du 09.04.1996

était en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de jouissance divise, soit depuis le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, jusqu'à la date de remise effective des clefs au notaire par Mme

Toutefois, il n'est en l'état pas vérifié qu'ait été fixée la date de jouissance divise.

de la jouissance divise au 30 novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « dans son dispositif l'appelant demande à la Cour de « fixer la date de la jouissance divise à retenir pour la liquidation de l'indivision

Il convient toutefois de relever une incohérence quant à la date de jouissance divise retenue, celle-ci étant mentionnée comme étant fixée au 30 septembre 2023 alors que la valeur du bien indivis repose

, - fixe la date de jouissance divise au 1er juillet 2010, - constate que Mme [H] fait valoir une créance dans la succession danoise de M.

de la jouissance divise, soit à la somme de 76.224,50 euros, comme justement évaluée par l'expert à la date du dépôt de son rapport (évaluation qui n'est en elle-même critiquée par aucune des parties)

Elle demandait que la date de la jouissance divise soit celle du rapport d'expertise judiciaire. Messieurs Louis, Henri et Paul Z... s'associaient à la demande de leur soeur.