des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux d’habitation existants ou les travaux d’aménagement

à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) ».

ALORS QUE les immeubles qui étaient matériellement affectés à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 sont des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ; que lorsque l'acquéreur a pris l'engagement d'affecter ainsi l'immeuble et que la convention qui le

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES, B.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous

à un usage d'habitation.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise

le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial l'immeuble à usage d'habitation sis ... ; Vu les autres

au commerce de l'habillement ; qu'alors que les travaux autorisés n'étaient pas complètement exécutés la société Lidl a, le 12 août 1997, acheté à la société titulaire du permis le bâtiment en l'état

OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ACTE EN DATE DU 30 MARS 1965 PAR LEQUEL LA DAME ...

A L'HABITATION, ET QUE NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTEES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 1ER JUIN

peut être établie par tout mode de preuve, - que la preuve d'une affectation de fait à l'usage d'habitation postérieurement au 1er janvier 1970, date de référence, est inopérante.

dispose dans son article L. 631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ..." ; que, cependant, aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Le

à l'habitation ; qu'il s'ensuit que le jugement doit encore être confirmé ; "alors que constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou

Considérant ce qui suit : L’association Bail Pour Tous a été assujettie à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : - 1°) Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ...