une autre date ; Qu'en effet l'AGS soutient seulement que le « conseil ne pouvait pas artificiellement fixer comme date de rupture le 31 octobre 2013 au motif que la liquidation judiciaire avait été prononcée

garanties suffisantes pour emporter leur conviction ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait contesté devant les juges du fond la date

de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire, de constater que la date de rupture du contrat de travail de JérômeMASSET a été fixée par le conseil de prud'hommes au 5 juin 2003, de

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date

SON ECRITURE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CETTE DENEGATION, A DECLARE, NEANMOINS, LA COMPAGNIE BOLINDERS REDEVABLE, EN PRINCIPE, DE L'INDEMNITE RECLAMEE AU MOTIF QUE LA DATE

constitue pas une formalité substantielle conduisant à considérer que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que néanmoins l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date

du décompte versé aux debats, la SA STELLANTIS est fondée à obtenir la condamnation des consorts [H]/[R] aux sommes suivantes : - Capital emprunté : 28 337 € - Coût total du crédit échu et dû à la date

; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date

de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, à moins que le licenciement intervenu ne soit nul, la date de rupture devant alors être fixée à la date de la décision qui prononce la résiliation

directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière, étant limitée à une durée d'un an à compter de la date

le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créances qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination