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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10991
12 novembre 2020
de la rupture du contrat de travail ; que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent « novembre 2004 » ; qu'aucune pièce relative à la rupture n'est produite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10990
de la rupture du contrat de travail ; que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent « novembre 2006 », mais que le dernier bulletin de salaire de M.
61372103cd580146773f0455
24 octobre 1989
novembre 1980, une indemnité de préavis équivalente à une semaine de salaire et une certaine somme à titre "de tenu à disposition de la salariée", alors, selon le premier moyen, qu'en ne précisant ni la date
Chambre sociale
671b356a2edfb0b58c05ebe7
24 octobre 2024
du dernier acte pouvant être qualifié comme tel, ce qui peut être la date de rupture du contrat de travail, - selon l'article L.1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation
Pôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
de l'audience, alors qu'elle n'était pas présente à l'audience et que son conseil n'avait pas le pouvoir de modifier la date de rupture du contrat de travail qui a été notifiée le 28 juin 2022 ; - le
613723dbcd5801467740f0de
19 décembre 2001
; qu'ainsi, le moment de la rupture du contrat de travail est celui à partir duquel le licenciement est notifié par l'employeur au salarié, qu'en l'espèce, en retenant comme date de rupture du contrat
613722bacd58014677400afb
23 mai 1996
du contrat de travail d'un commun accord à une date convenue sans que l'une des parties puisse se prévaloir d'un préavis, et qu'aucune indemnité de préavis n'étant due aux salariés qui ont régulièrement
613722bacd58014677400b2b
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1907146_20230310
10 mars 2023
du 25 janvier 2019, mis fin au contrat conclu avec elle pour l'accueil des deux enfants, en date du 7 février 2019 rejeté son recours administratif et sa demande d'indemnisation formées le 23 janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10247
7 mars 2018
aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en
6137236acd5801467740975d
8 mars 2000
bulletins de salaire ; qu'en effet, les jours de congés acquis par le salarié sur la période travaillée n'ont pas été pris dans leur totalité ; que l'employeur avait donc l'obligation de les "solder" à la date
61372478cd58014677415c26
31 octobre 2006
Reader's Digest à la date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, sans constater que M.
PCP JCP ACR référé
69e28237cdc6046d479c7fef
7 avril 2026
[U] [E] à lui verser, à titre de provision la somme de 3115,69 euros au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat,condamner M.
6079b0b99ba5988459c4fc77
19 décembre 1979
CONCLUT, LE 28 DECEMBRE 1962, UN NOUVEAU CONTRAT, DANS LE CADRE DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, CONTRAT QUI FUT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, POSTERIEUREMENT AU 21 MAI 1969, DATE A LAQUELLE AGE
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0d
14 février 2011
Monsieur [X] [C] fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu la violation de son statut protecteur en ne lui attribuant pas l' indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00449
13 avril 2023
date la rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne justifie pas de démarches supplémentaires à sa lettre de refus du 20 janvier 2010 à la modification de son contrat de travail et ne produit aucun
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00965
14 mai 2014
ni Monsieur X... n'a par conséquent prétendu que les parties auraient conclu une transaction postérieurement à la rupture du contrat modifiant la date de rupture du contrat ; qu'en fondant sa décision
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158b
13 mai 2014
licenciement étant intervenu en l'absence de l'un de ces motifs est nul, comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes, sauf à préciser que la date de rupture du contrat de travail est le 31 juillet
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00877
29 mai 2019
la collaboration a cessé, soit à la date de la rupture du contrat de travail que le salarié a pu disposer des éléments suffisants pour avoir connaissance de la réalité de la discrimination » ; qu'en statuant
613721b7cd580146773f675a
4 novembre 1992
base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que, dès la date
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