ARRÊT DU 10/05/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/04325 Jugement (N° 09/02370) rendu le 15 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : HB/VC APPELANT Monsieur [X] [S] né le [Date

Par lettre recommandée en date du 27 novembre 1996, le CREDIT MUTUEL SUD EST a notifié à monsieur X... une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

bien-fondé des impositions, il résulte de l'instruction que l'administration a imposé sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts des sommes précisément identifiées dans leur date

C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SAS ARC DECO a fait assigner Monsieur [H] [G] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président

RG n : 1999/11228 Date ordonnance de clôture : 15 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame X...

épouse Y... en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de CORTE en date du 12 janvier 1998 et d'un jugement du tribunal de grande instance de BASTIA en date du 3 mars 1998 a fait procéder à une saisie

que la Société générale aurait perçus s'ils avaient directement traité avec cette dernière, et si cette intervention ne leur avait pas, en outre, évité de supporter des agios débiteurs, par le jeu des dates

d'existence en nature, la valeur du matériel ayant fait l'objet de l'inventaire en date du 23 décembre 1994, et dans l'hypothèse où une valeur sera retenue, émettre une évaluation mensuelle de l'immobilisation

UNE SOMME DE 5.000 F ET A LA DAME Y... UNE SOMME DE 20.000 F POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ET AUX EPOUX Y...

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

FOIES GRAS ; qu'il ressort de l'ensemble de ces documents que le remboursement intervenu le 26 juin 1991 (date de valeur au 28 juin 1991) a procédé, à hauteur de la somme de 2. 000. 000 F (304. 898, 03

placer ses économies, qui, d'ailleurs n'était pas exclusif, puisque, selon une attestation du Crédit Lyonnais, elle possédait, en février 1998, outre les contrats d'assurance-vie ayant acquis à cette date

Roche aux Loups par la société BK France le compte bancaire de cette dernière a été débité sous la rubrique portée par elle «remise à l'huissier « de la somme de 39.053,83 le 8 juin 2005 avec comme date

le CREDIT LYONNAIS devait vérifier a posteriori si les conditions imposées par le Code du Travail et le Code Général des Impôts étaient remplies mais qu'il lui appartenait de débloquer les fonds à la date

du 13 juillet 1975 (date de valeur), un chèque de 5 894 francs avec la mention manuscrite « soeur » ; que rien ne permet de vérifier que cette somme a effectivement été remise à madame à madame Irène

code rural et de la pêche maritime applicable ; son revenu professionnel global ne dépasse pas le seuil de trois SMIC net de prélèvement sociaux ; aucun texte ne fixait, pour la période en litige, la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Les débits litigieux d'un total de 180.021,69 euros correspondent à 13 virements ayant pour date de valeur les 8, 9 ou 13 avril 2015, et à un chèque de 3.600 euros, émis le 8 avril 2015 et débité du compte

Jean- Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 12 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** faits, procédure et prétentions : Se disant